Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs qui voyagent à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

Ainsi, à compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage seul devra présenter :

– sa pièce d’identité (carte d’identité ou passeport),

– un formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale,

– une photocopie du titre d’identité du parent signataire.

Un arrêté précisera le modèle du formulaire ainsi que la liste des pièces d’identité admises pour le parent signataire.

Attestation de sortie du territoire pour un mineur CERFA n°15646.01